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SociétéN° 326900

Article 5 du code civil français

Ce texte légal, toujours applicable à l'heure actuelle, énonce : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur…

ATQ3 630DEF3 520

Article 5 du code civil français

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Ce texte légal, toujours applicable à l'heure actuelle, énonce : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. ».

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Texte : Wikipédia, « Article 5 du code civil français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.