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SociétéN° 326791

Restrictions de droit public à la propriété foncière

En droit suisse, les restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) sont des limitations imposées par l'État (via le droit public) au droit de…

ATQ3 070DEF2 400

Restrictions de droit public à la propriété foncière

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En droit suisse, les restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) sont des limitations imposées par l'État (via le droit public) au droit de propriété. Elles sont recensées sous format numérique dans le cadastre RDPPF.

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Texte : Wikipédia, « Restrictions de droit public à la propriété foncière », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.