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SociétéN° 326281

Cour d'assises spéciale

Exception du droit français, la cour d'assises spéciale (parce que spécialement composée) est compétente pour statuer sur les crimes commis en matière de…

ATQ4 660DEF4 920

Cour d'assises spéciale

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Exception du droit français, la cour d'assises spéciale (parce que spécialement composée) est compétente pour statuer sur les crimes commis en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants en bande organisée. Elle est l'héritière, dans ses attributions, de la Cour de sûreté de l'État.

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Texte : Wikipédia, « Cour d'assises spéciale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.