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SociétéN° 325854

Accession

Le principe d'accession (ou droit d'accession) est l'extension légale du droit de propriété sur une chose mobilière ou immobilière, à tout ce qu'elle produit…

ATQ4 000DEF1 730

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Le principe d'accession (ou droit d'accession) est l'extension légale du droit de propriété sur une chose mobilière ou immobilière, à tout ce qu'elle produit et tout ce qui s'incorpore à elle, soit naturellement soit artificiellement. Le concept découle de l'accessio du droit romain. Le droit civil distingue entre l'accession immobilière et l'accession mobilière.

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Texte : Wikipédia, « Accession », licence CC BY-SA 4.0. Image : Ralf Roletschek, GFDL 1.2, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.