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SociétéN° 325305

Comparution immédiate en droit français

En droit français, la comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue.

ATQ5 700DEF5 480

Comparution immédiate en droit français

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En droit français, la comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue. Elle est utilisée pour des faits « simples et établis » où une enquête poussée n'est pas nécessaire et s'applique uniquement pour des délits. Dans la pratique, elle est surnommée « flagrants délits », « flags », « compa » ou « C. I. ».[réf. nécessaire]

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Texte : Wikipédia, « Comparution immédiate en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.