PCCode général des impôts (France)
Le code général des impôts (CGI) est un code juridique français relatif au droit de la fiscalité.
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Peu communeSociétén° 32 520
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PCHLe code général des impôts (CGI) est un code juridique français relatif au droit de la fiscalité.
PCRBLe code général des impôts (CGI) est un code juridique français relatif au droit de la fiscalité.
Le code général des impôts (CGI) est un code juridique français relatif au droit de la fiscalité. Dans un premier temps, plusieurs codes avaient été créés par type d'impôt : il existait ainsi un code des impôts directs, un code de l'enregistrement ou un code du timbre. La constitution du code général des impôts a été opérée par quatre décrets et un arrêté du 6 avril 1950, tous publiés au Journal officiel du 30 avril 1950.
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Texte : Wikipédia, « Code général des impôts (France) », licence CC BY-SA 4.0. Image : heurtelions, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.