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C
SociétéN° 324606

Contribution pour l'aide juridique

La contribution pour l'aide juridique est une taxe française, en œuvre précédemment entre 2011 et 2014, destinée à financer partiellement l'aide juridique et…

ATQ3 320DEF2 380

Contribution pour l'aide juridique

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La contribution pour l'aide juridique est une taxe française, en œuvre précédemment entre 2011 et 2014, destinée à financer partiellement l'aide juridique et limiter l'encombrement des juridictions. Cette taxe est rétablie en 2026.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Contribution pour l'aide juridique », licence CC BY-SA 4.0. Image : André Cros, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.