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SociétéN° 324018

Jurisprudence Bérégovoy-Balladur

La jurisprudence Bérégovoy-Balladur est une pratique du droit constitutionnel français selon laquelle un ministre mis en cause dans une affaire judiciaire…

ATQ4 290DEF4 800

Jurisprudence Bérégovoy-Balladur

Peu communeSociétén° 324 018

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La jurisprudence Bérégovoy-Balladur est une pratique du droit constitutionnel français selon laquelle un ministre mis en cause dans une affaire judiciaire peut être contraint de quitter ses fonctions. C'est l’article 8 de la Constitution de la Cinquième République, au prétexte du parallélisme des formes, qui sert de base à la liberté que s'octroie en pratique l'exécutif d'obtenir d'un ministre, qu'il a nommé, qu'il démissionne du gouvernement.

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