tlasWiki
C
SociétéN° 323574

Ordonnance en droit suisse

En droit suisse, une ordonnance est un texte législatif rédigé par le pouvoir exécutif (Conseil fédéral ou Conseil d'État pour les cantons), voire plus…

ATQ3 460DEF1 280

Ordonnance en droit suisse

CommuneSociétén° 323 574

24lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 323574

    Ordonnance en droit suisse

    En droit suisse, une ordonnance est un texte législatif rédigé par le pouvoir exécutif (Conseil fédéral ou Conseil d'État pour les cantons), voire plus…

    ATQ3 460DEF1 280
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 323574

    Ordonnance en droit suisse

    En droit suisse, une ordonnance est un texte législatif rédigé par le pouvoir exécutif (Conseil fédéral ou Conseil d'État pour les cantons), voire plus…

    ATQ3 460DEF1 280
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 323574

    Ordonnance en droit suisse

    En droit suisse, une ordonnance est un texte législatif rédigé par le pouvoir exécutif (Conseil fédéral ou Conseil d'État pour les cantons), voire plus…

    ATQ3 460DEF1 280
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En droit suisse, une ordonnance est un texte législatif rédigé par le pouvoir exécutif (Conseil fédéral ou Conseil d'État pour les cantons), voire plus rarement par le pouvoir législatif, dans un domaine où il a reçu la compétence de le faire par délégation législative (via une loi fédérale ou une disposition constitutionnelle). Il s'agit en règle générale de règles d'application (d'exécution) des lois fédérales.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Ordonnance en droit suisse », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.