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PC
SociétéN° 323519

Arrêt Fraisse

L'arrêt Fraisse est une décision importante de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, prononcée le 2 juin 2000, relative à la hiérarchie des normes.

ATQ5 240DEF3 290

Arrêt Fraisse

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    L'arrêt Fraisse est une décision importante de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, prononcée le 2 juin 2000, relative à la hiérarchie des normes.

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L'arrêt Fraisse est une décision importante de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, prononcée le 2 juin 2000, relative à la hiérarchie des normes. La question est de déterminer si un traité international (ici : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme) a une valeur supérieure ou inférieure aux normes constitutionnelles françaises.

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