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SociétéN° 323513

Refus d'obtempérer en droit français

En droit français, le refus d'obtempérer est un délit défini comme « le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant…

ATQ4 730DEF3 850

Refus d'obtempérer en droit français

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En droit français, le refus d'obtempérer est un délit défini comme « le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions ». Il est prévu et réprimé par l'article L. 233-1 du code de la route.

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Texte : Wikipédia, « Refus d'obtempérer en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.