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PC
SociétéN° 323273

Arrestation illégale

arrestation illégale est un délit civil (tort), où un demandeur allègue qu'il a été détenu sans cause probable ou sans ordonnance rendue par un tribunal…

ATQ5 500DEF3 180

Arrestation illégale

Peu communeSociétén° 323 273

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arrestation illégale est un délit civil (tort), où un demandeur allègue qu'il a été détenu sans cause probable ou sans ordonnance rendue par un tribunal compétent. Il est possible de poursuivre en justice les responsables de l'application des lois pour arrestation illégale.

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Texte : Wikipédia, « Arrestation illégale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.