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SociétéN° 322858

Perquisition en droit français

En droit français, la perquisition est la recherche d'éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une…

ATQ4 700DEF3 560

Perquisition en droit français

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En droit français, la perquisition est la recherche d'éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale.

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Texte : Wikipédia, « Perquisition en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.