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C
SociétéN° 322264

Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale

En Suisse, la Commission judiciaire est une commission parlementaire fédérale dévolue à la préparation des élections aux fonctions judiciaires.

ATQ3 160DEF1 310

Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale

CommuneSociétén° 322 264

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Texte : Wikipédia, « Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.