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PC
SociétéN° 322068

Huissier de justice en droit français

En droit français, l'huissier de justice était la dénomination d'un officier ministériel exécutant des missions de nature légale.

ATQ4 290DEF4 320

Huissier de justice en droit français

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En droit français, l'huissier de justice était la dénomination d'un officier ministériel exécutant des missions de nature légale. Depuis 2022, (période transitoire jusqu'au 1er juillet 2026) il prend le titre de commissaire de justice.

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