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SociétéN° 321562

Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

La Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Rome, 1995) est un traité international qui porte spécifiquement sur la…

ATQ4 000DEF2 230

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La Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Rome, 1995) est un traité international qui porte spécifiquement sur la restitution des biens culturels volés ou illicitement exportés. Elle vise à combler les principales faiblesses de la Convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.

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Texte : Wikipédia, « Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés », licence CC BY-SA 4.0. Image : UNIDROIT, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.