PCFaretta v. California
California (Faretta contre l'État de la Californie) est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis (arrêt 422 U.S. 806) dans lequel la Cour juge qu'une…
PCCalifornia (Faretta contre l'État de la Californie) est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis (arrêt 422 U.S. 806) dans lequel la Cour juge qu'une…
Peu communeSociétén° 319 172
PCCalifornia (Faretta contre l'État de la Californie) est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis (arrêt 422 U.S. 806) dans lequel la Cour juge qu'une…
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California (Faretta contre l'État de la Californie) est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis (arrêt 422 U.S. 806) dans lequel la Cour juge qu'une personne accusée d'une infraction pénale possède un droit constitutionnel de refuser la représentation par avocat et ainsi de se représenter lui-même dans une action pénale jugée par un tribunal d'un État des États-Unis.
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SSRLe Parti conservateur du Québec (PCQ) est un parti politique provincial québécois fondé en 2009.
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SSRLe Rassemblement pour la République (RPR) est un parti politique français ayant existé entre 1976 et 2002.
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SSRCupra est un constructeur automobile espagnol, fondé le 31 janvier 2018 et basé à Martorell en Espagne.
Texte : Wikipédia, « Faretta v. California », licence CC BY-SA 4.0. Image : Original : Optimager Vecteur : Ipankonin, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.