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SociétéN° 319172

Faretta v. California

California (Faretta contre l'État de la Californie) est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis (arrêt 422 U.S. 806) dans lequel la Cour juge qu'une…

ATQ5 500DEF3 810

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California (Faretta contre l'État de la Californie) est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis (arrêt 422 U.S. 806) dans lequel la Cour juge qu'une personne accusée d'une infraction pénale possède un droit constitutionnel de refuser la représentation par avocat et ainsi de se représenter lui-même dans une action pénale jugée par un tribunal d'un État des États-Unis.

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Texte : Wikipédia, « Faretta v. California », licence CC BY-SA 4.0. Image : Original : Optimager Vecteur : Ipankonin, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.