PCDomaine public maritime (France)
En France, le domaine public maritime (dit DPM) vise le régime juridique du sol (sables ou sédiments en général) et du sous-sol de l'estran, des eaux…
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Peu communeSociétén° 31 791
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PCRBEn France, le domaine public maritime (dit DPM) vise le régime juridique du sol (sables ou sédiments en général) et du sous-sol de l'estran, des eaux…
En France, le domaine public maritime (dit DPM) vise le régime juridique du sol (sables ou sédiments en général) et du sous-sol de l'estran, des eaux intérieures et de la mer territoriale, ainsi que des parties de l'ancien DPM qui se sont rehaussées au-dessus du niveau de la mer. Le sol du domaine public maritime naturel appartient au domaine public de la personne publique, L''État en est le gestionnaire.
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Texte : Wikipédia, « Domaine public maritime (France) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Daniel Jolivet, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.