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C
SociétéN° 317779

Overbreadth doctrine

L'excès de pouvoir législatif constitue une exception au fonctionnement du contrôle de constitutionnalité américain, qui est en principe assuré par l'ensemble…

ATQ4 000DEF1 550

Overbreadth doctrine

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L'excès de pouvoir législatif constitue une exception au fonctionnement du contrôle de constitutionnalité américain, qui est en principe assuré par l'ensemble des juges de droit commun à l'occasion de la survenue d'un litige (contrôle diffus et concret). Admis pour la première fois en 1940 par la Cour suprême à l'occasion de la décision Thorhill v. State of Alabama, il permet de contester directement la constitutionnalité d'une loi qui porterait atteinte aux droits consacrés par le premier amendement de la Constitution.

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