tlasWiki
R
SociétéN° 31720

Jus cogens

Cette notion est définie par la Convention de Vienne du 23 mai 1969, dans son article 53 : « Aux fins de la présente Convention, une norme impérative de droit…

ATQ7 000DEF5 210

Jus cogens

RareSociétén° 31 720

365lecteurs par mois sur Wikipédia
1fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • R
    SociétéN° 31720

    Jus cogens

    Cette notion est définie par la Convention de Vienne du 23 mai 1969, dans son article 53 : « Aux fins de la présente Convention, une norme impérative de droit…

    ATQ7 000DEF5 210
    Classique1 tirage
  • RH
    SociétéN° 31720

    Jus cogens

    Cette notion est définie par la Convention de Vienne du 23 mai 1969, dans son article 53 : « Aux fins de la présente Convention, une norme impérative de droit…

    ATQ7 000DEF5 210
    HolographiqueJamais tirée
  • RRB
    SociétéN° 31720

    Jus cogens

    Cette notion est définie par la Convention de Vienne du 23 mai 1969, dans son article 53 : « Aux fins de la présente Convention, une norme impérative de droit…

    ATQ7 000DEF5 210
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Cette notion est définie par la Convention de Vienne du 23 mai 1969, dans son article 53 : « Aux fins de la présente Convention, une norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère. » Cette notion se rapproche, mais ne rejoint pas totalement, celle de droit international coutumier qui suppose une reconnaissance et application…

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Jus cogens », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.