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SociétéN° 317032

Domaine de la loi et domaine du règlement

domaine législatif et domaine réglementaire sont des notions opposées de droit constitutionnel français.

ATQ5 000DEF4 200

Domaine de la loi et domaine du règlement

Peu communeSociétén° 317 032

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domaine législatif et domaine réglementaire sont des notions opposées de droit constitutionnel français. Le domaine de la loi est par définition celui dans lequel seul le pouvoir législatif, exercé par le Parlement et exprimant la volonté générale, peut intervenir, tandis que le domaine du règlement peut faire l’objet d’interventions du pouvoir exécutif, et en particulier de décrets du Premier ministre.

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