Garantie de bon fonctionnement (droit français)
garantie biennale est, en droit de la construction français, une garantie légale à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai de deux ans à compter de…
garantie biennale est, en droit de la construction français, une garantie légale à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai de deux ans à compter de…
CommuneSociétén° 316 513
garantie biennale est, en droit de la construction français, une garantie légale à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai de deux ans à compter de…
garantie biennale est, en droit de la construction français, une garantie légale à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai de deux ans à compter de…
garantie biennale est, en droit de la construction français, une garantie légale à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai de deux ans à compter de…
garantie biennale est, en droit de la construction français, une garantie légale à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. Étant d’ordre public, toute clause du contrat de construction qui l’exclurait ou la limiterait est nulle. Jusqu'à deux ans après la réception de l'ouvrage, le maître d'ouvrage peut demander aux entreprises la réparation ou le remplacement des éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement.
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Texte : Wikipédia, « Garantie de bon fonctionnement (droit français) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.