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C
SociétéN° 316407

Proposition de loi Peyret

La Proposition de loi Peyret est un texte de loi portant sur l'avortement présenté à l'Assemblée nationale en 1970, par Claude Peyret.

ATQ3 320DEF2 370

Proposition de loi Peyret

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La Proposition de loi Peyret est un texte de loi portant sur l'avortement présenté à l'Assemblée nationale en 1970, par Claude Peyret. Le texte prévoyait un élargissement des conditions d'accès à l'avortement thérapeutique en cas de viol, mais n'a pas été appliqué.

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Texte : Wikipédia, « Proposition de loi Peyret », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.