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SociétéN° 31554

Association de droit local alsacien-mosellan

Une association de droit local alsacien-mosellan est, en droit français des associations, un statut juridique spécifique aux associations ayant leur siège…

ATQ4 170DEF5 410

Association de droit local alsacien-mosellan

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Une association de droit local alsacien-mosellan est, en droit français des associations, un statut juridique spécifique aux associations ayant leur siège social dans l'un des départements d'Alsace-Moselle. Ce statut est défini aux articles 21 à 79-III du code civil local entrés en vigueur le 1er janvier 1900. La loi d'Empire allemand de 1908, composée de neuf articles, qui sert parfois à dénommer improprement les associations de droit local, est en fait un texte concernant essentiellement les associations politiques.

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