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SociétéN° 315205

Rapport présentenciel

rapport présentenciel est un rapport préparé par un agent de probation afin d'orienter le juge sur la peine qu'il doit imposer.

ATQ4 000DEF1 570

Rapport présentenciel

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rapport présentenciel est un rapport préparé par un agent de probation afin d'orienter le juge sur la peine qu'il doit imposer. Une affaire pénale est généralement ajournée afin de permettre à l'agent de probation de préparer le rapport présentenciel, ce qui prend entre deux et quatre semaines. Le rapport présententiel contient une évaluation de la capacité du contrevenant de respecter les lois.

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Texte : Wikipédia, « Rapport présentenciel », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.