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SociétéN° 314979

Bail emphytéotique en droit français

Le bail emphytéotique est régi en droit français par les articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural et de la pêche maritime.

ATQ5 050DEF3 960

Bail emphytéotique en droit français

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Le bail emphytéotique est régi en droit français par les articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural et de la pêche maritime. Le régime des baux à construction et baux à réhabilitation est inspiré de celui du bail emphytéotique.

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Texte : Wikipédia, « Bail emphytéotique en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.