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SociétéN° 314474

Commission de détermination des peines des États-Unis

La United States Sentencing Commission est une agence indépendante du pouvoir judiciaire du gouvernement fédéral des États-Unis.

ATQ5 500DEF3 470

Commission de détermination des peines des États-Unis

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La United States Sentencing Commission est une agence indépendante du pouvoir judiciaire du gouvernement fédéral des États-Unis. Elle est chargée de formuler les directives de détermination de la peine pour les tribunaux fédéraux des États-Unis. La Commission promulgue les lignes directrices fédérales pour la détermination des peines (en), qui ont remplacé l'ancien système de condamnation pour une durée indéterminée qui permettait aux juges de première instance de prononcer des peines allant de la probation à la peine légale maximale pour l'infraction.

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Texte : Wikipédia, « Commission de détermination des peines des États-Unis », licence CC BY-SA 4.0. Image : United States Sentencing Commission, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.