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SociétéN° 314209

Arbitrage en droit français

En droit français, l'arbitrage est régi par les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile.

ATQ3 690DEF2 570

Arbitrage en droit français

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En droit français, l'arbitrage est régi par les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile. C'est la procédure par laquelle on met en œuvre le compromis, tel qu'il est encadré par la règle générale de l'article 2060 du Code civil (l'état et la capacité des personnes, notamment, ne peuvent faire l'objet d'un compromis). Il s'agit de confier à une personne privée, n'ayant aucun intérêt à la cause, la mission de rechercher une solution contractuelle, qui liera les parties au litige, lesquelles doivent d'abord avoir accepté de compromettre.

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Texte : Wikipédia, « Arbitrage en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.