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SociétéN° 314203

Droit mou en France

En droit français, le droit mou ou souple est un ensemble de règles dont la « juridicité » est discutée.

ATQ3 970DEF2 140

Droit mou en France

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En droit français, le droit mou ou souple est un ensemble de règles dont la « juridicité » est discutée. Ce sont des règles de droit non obligatoires, ce qui est a priori contraire à l'essence du droit. A priori, car dans la pratique, il y a de nombreuses lois dont l'application est peu sanctionnée et/ou contrôlée, ce qui tend parfois à complexifier la distinction entre « droit mou » et « droit dur ». Un texte crée du « droit mou » quand il se contente de conseiller, sans poser d'obligation juridiquement sanctionnée.

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Texte : Wikipédia, « Droit mou en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.