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SociétéN° 314043

Droit de préemption en droit français

En droit français, un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à…

ATQ3 440DEF4 270

Droit de préemption en droit français

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En droit français, un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

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Texte : Wikipédia, « Droit de préemption en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.