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C
SociétéN° 313985

Droit de possession personnelle antérieure

Le droit de possession personnelle antérieure est le droit pour toute personne ayant développé une invention gardée secrète de pouvoir continuer à l’exploiter…

ATQ2 900DEF1 980

Droit de possession personnelle antérieure

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Le droit de possession personnelle antérieure est le droit pour toute personne ayant développé une invention gardée secrète de pouvoir continuer à l’exploiter malgré le dépôt par une personne tierce d’un brevet visant une invention similaire. Le titulaire d’un brevet est censé avoir un monopole d’exploitation sur toute la zone de dépôt sauf à l’encontre des inventeurs pouvant prouver avoir créé cette invention avant et l’avoir gardée secrète.

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Texte : Wikipédia, « Droit de possession personnelle antérieure », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.