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C
SociétéN° 313854

Privilège de secret d'État

Dans les États de common law ou de droit mixte, le privilège de secret d'État est une règle de preuve limitant la contraignabilité d'un fonctionnaire de…

ATQ2 960DEF1 490

Privilège de secret d'État

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Dans les États de common law ou de droit mixte, le privilège de secret d'État est une règle de preuve limitant la contraignabilité d'un fonctionnaire de l'État devant les tribunaux, afin de protéger les secrets d'État et d'assurer la sécurité nationale.

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Texte : Wikipédia, « Privilège de secret d'État », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.