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C
SociétéN° 313676

Clause privative

clause privative est une disposition d'inattaquabilité au sein d'une loi énonçant la compétence d'un tribunal administratif ou d'un arbitre.

ATQ3 390DEF2 110

Clause privative

CommuneSociétén° 313 676

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    Clause privative

    clause privative est une disposition d'inattaquabilité au sein d'une loi énonçant la compétence d'un tribunal administratif ou d'un arbitre.

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    clause privative est une disposition d'inattaquabilité au sein d'une loi énonçant la compétence d'un tribunal administratif ou d'un arbitre.

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clause privative est une disposition d'inattaquabilité au sein d'une loi énonçant la compétence d'un tribunal administratif ou d'un arbitre. Au moyen d'une telle clause, le législateur agit pour limiter en partie ou en totalité la possibilité de contrôle judiciaire d'une décision d'un tribunal administratif devant la Cour supérieure.

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Texte : Wikipédia, « Clause privative », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.