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PC
SociétéN° 313434

Liberté d'association en France

C'est le droit de constituer, d'adhérer et de refuser d'adhérer à une association.

ATQ4 450DEF4 160

Liberté d'association en France

Peu communeSociétén° 313 434

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C'est le droit de constituer, d'adhérer et de refuser d'adhérer à une association. La liberté d'association est constitutionnalisée par la décision du Conseil constitutionnel français du 16 juillet 1971 qui lui donne le statut de principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette décision du Conseil constitutionnel français du 16 juillet 1971 va être un tournant dans les fonctions mêmes du conseil constitutionnel : donnant ainsi le caractère constitutionnel aux libertés fondamentales, le conseil constitutionnel va devenir gardien des droits et libertés fondamentales.

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Texte : Wikipédia, « Liberté d'association en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.