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C
SociétéN° 313412

Hypothèque sur une universalité de biens

En droit des sûretés québécois, il est possible de constituer une hypothèque sur une universalité de biens meubles ou immeubles, en vertu des règles du Code…

ATQ3 540DEF2 060

Hypothèque sur une universalité de biens

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En droit des sûretés québécois, il est possible de constituer une hypothèque sur une universalité de biens meubles ou immeubles, en vertu des règles du Code civil du Québec. La possibilité de constituer une telle hypothèque vise seulement les entreprises, il y a donc une exclusion pour les personnes physiques. L'objectif est de permettre à une entreprise d'hypothéquer les biens qu'elle possède; par exemple, un restaurateur pourrait hypothéquer tous les biens inclus dans sa vaisselle afin d'obtenir un prêt hypothécaire de la banque.

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Texte : Wikipédia, « Hypothèque sur une universalité de biens », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.