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SociétéN° 313250

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Une Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels est une loi adoptée par l'une ou l'autre des neuf provinces de common law du Canada, dans le domaine du…

ATQ5 500DEF3 080

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Une Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels est une loi adoptée par l'une ou l'autre des neuf provinces de common law du Canada, dans le domaine du droit des sûretés de common law. Seules trois provinces de common law sur neuf traduisent leurs lois vers le français. Parmi celles-ci, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick utilisent le titre français Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, tandis que l'Ontario utilise le titre Loi sur les sûretés mobilières.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.