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SociétéN° 313030

État de nécessité en droit français

En droit français, l'état de nécessité, en tant que cause d'irresponsabilité pénale, est un fait justificatif.

ATQ3 040DEF3 630

État de nécessité en droit français

Peu communeSociétén° 313 030

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En droit français, l'état de nécessité, en tant que cause d'irresponsabilité pénale, est un fait justificatif. Tout comme l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime (article 122-4 du Code pénal), la légitime défense (article 122-5) et le consentement de la victime (admis dans de très rares cas par la jurisprudence). (Voir : Fait justificatif en droit pénal (fr) sur JurisPedia). L'état de nécessité, dans le champ du droit public, a trait à des situations où les pouvoirs publics doivent momentanément s'affranchir de la légalité ordinaire.

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