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SociétéN° 312987

Loi canadienne sur les sociétés par actions

La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) est une loi canadienne qui régit le fonctionnement des sociétés par actions.

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Loi canadienne sur les sociétés par actions

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La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) est une loi canadienne qui régit le fonctionnement des sociétés par actions. Elle est issue du rapport Dickerson de 1974, qui recommandait de moderniser le droit des sociétés canadien, qui était auparavant fondé sur un système de règles impératives nécessitant l'émission de lettres patentes.

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Texte : Wikipédia, « Loi canadienne sur les sociétés par actions », licence CC BY-SA 4.0. Image : Saffron Blaze, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.