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SociétéN° 312913

Enquête préliminaire (droit canadien)

En droit pénal canadien, l'enquête préliminaire est une étape de la procédure pénale avant le procès qui sert à vérifier la preuve de la Couronne, chercher…

ATQ2 960DEF1 240

Enquête préliminaire (droit canadien)

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En droit pénal canadien, l'enquête préliminaire est une étape de la procédure pénale avant le procès qui sert à vérifier la preuve de la Couronne, chercher des éléments nouveaux, tel que vérifier s'il y avait des caméras de surveillance.

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Texte : Wikipédia, « Enquête préliminaire (droit canadien) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.