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SociétéN° 312904

Régime primaire

En droit québécois, le régime primaire est la partie du Code civil du Québec qui est constitué de règles impératives visant à organiser les relations des…

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Régime primaire

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En droit québécois, le régime primaire est la partie du Code civil du Québec qui est constitué de règles impératives visant à organiser les relations des époux sur des points fondamentaux. Les dispositions pertinentes sont au chapitre portant sur les effets du mariage, soit les articles 391 à 430 C.c.Q. Il inclut la protection de la résidence familiale, le patrimoine familial et la prestation compensatoire.

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