tlasWiki
C
SociétéN° 312511

Action collective en droit français

L'action collective est une procédure de droit français permettant à un groupe de personnes dans une situation similaire de saisir une juridiction par le…

ATQ3 800DEF2 530

Action collective en droit français

CommuneSociétén° 312 511

38lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 312511

    Action collective en droit français

    L'action collective est une procédure de droit français permettant à un groupe de personnes dans une situation similaire de saisir une juridiction par le…

    ATQ3 800DEF2 530
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 312511

    Action collective en droit français

    L'action collective est une procédure de droit français permettant à un groupe de personnes dans une situation similaire de saisir une juridiction par le…

    ATQ3 800DEF2 530
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 312511

    Action collective en droit français

    L'action collective est une procédure de droit français permettant à un groupe de personnes dans une situation similaire de saisir une juridiction par le…

    ATQ3 800DEF2 530
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

L'action collective est une procédure de droit français permettant à un groupe de personnes dans une situation similaire de saisir une juridiction par le biais d'une association ou d'un syndicat. Elle est possible en droit de la consommation depuis le 1er octobre 2014, et en droit administratif depuis la loi du 18 novembre 2016. Elle est à distinguer de l'action en représentation conjointe, existante depuis 1992, qui regroupe des plaintes individuelles ayant le même objet mais nécessite un mandat de chacun des plaignants.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Action collective en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.