CDroit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage
Le contrat de mariage est soumis à un droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage en France.
CLe contrat de mariage est soumis à un droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage en France.
CommuneSociétén° 311 912
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CRBLe contrat de mariage est soumis à un droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage en France.
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Texte : Wikipédia, « Droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage », licence CC BY-SA 4.0. Image : Médiathèque de Roubaix, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.