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SociétéN° 311820

Levée du voile corporatif

En droit des affaires, la levée du voile corporatif est un recours visant à poursuivre personnellement l'actionnaire principal et administrateur d'une société…

ATQ7 000DEF4 380

Levée du voile corporatif

RareSociétén° 311 820

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En droit des affaires, la levée du voile corporatif est un recours visant à poursuivre personnellement l'actionnaire principal et administrateur d'une société en faisant tomber la barrière de la personnalité morale de la société. Il est utilisé lorsqu'un actionnaire dirigeant exploite le statut de la personne morale distincte de la société pour commettre des illégalités telles que des fraudes ou des abus de droit.

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Texte : Wikipédia, « Levée du voile corporatif », licence CC BY-SA 4.0. Image : Original : MisterMatt Vecteur : MesserWoland, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.