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SociétéN° 311740

Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge

Le droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d’origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge, dit droit INAO, est une taxe affectée à…

ATQ3 210DEF2 340

Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge

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Le droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d’origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge, dit droit INAO, est une taxe affectée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) créée en 1935. Le droit INAO est codifié aux articles L642-13 et L642-14 du code rural et de la pêche maritime.

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Texte : Wikipédia, « Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge », licence CC BY-SA 4.0. Image : NohamINAO, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.