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PC
SociétéN° 311075

Action possessoire

action possessoire est une « action permettant au possesseur d'un droit réel immobilier, qu'il soit ou non titulaire du droit qu'il exerce de fait, soit de…

ATQ2 640DEF3 000

Action possessoire

Peu communeSociétén° 311 075

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action possessoire est une « action permettant au possesseur d'un droit réel immobilier, qu'il soit ou non titulaire du droit qu'il exerce de fait, soit de faire cesser le trouble apporté à sa possession, soit d'obtenir la remise en possession lorsqu'il a été dépossédé ».

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Texte : Wikipédia, « Action possessoire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.