tlasWiki
PC
SociétéN° 310948

Fiducie en droit français

En droit français, la fiducie a été introduite dans le Code civil (articles 2011 et suivants) par la loi du 19 février 2007, à la suite d'une proposition de…

ATQ4 440DEF3 790

Fiducie en droit français

Peu communeSociétén° 310 948

142lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • PC
    SociétéN° 310948

    Fiducie en droit français

    En droit français, la fiducie a été introduite dans le Code civil (articles 2011 et suivants) par la loi du 19 février 2007, à la suite d'une proposition de…

    ATQ4 440DEF3 790
    ClassiqueJamais tirée
  • PCH
    SociétéN° 310948

    Fiducie en droit français

    En droit français, la fiducie a été introduite dans le Code civil (articles 2011 et suivants) par la loi du 19 février 2007, à la suite d'une proposition de…

    ATQ4 440DEF3 790
    HolographiqueJamais tirée
  • PCRB
    SociétéN° 310948

    Fiducie en droit français

    En droit français, la fiducie a été introduite dans le Code civil (articles 2011 et suivants) par la loi du 19 février 2007, à la suite d'une proposition de…

    ATQ4 440DEF3 790
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En droit français, la fiducie a été introduite dans le Code civil (articles 2011 et suivants) par la loi du 19 février 2007, à la suite d'une proposition de loi du sénateur Philippe Marini. Elle est définie comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ».

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Fiducie en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.