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PC
SociétéN° 310276

Enrichissement sans cause

En droit civil, l'institution de l'enrichissement sans cause (aussi appelé enrichissement illégitime, enrichissement injustifié ou action de in rem verso sous…

ATQ5 500DEF3 430

Enrichissement sans cause

Peu communeSociétén° 310 276

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En droit civil, l'institution de l'enrichissement sans cause (aussi appelé enrichissement illégitime, enrichissement injustifié ou action de in rem verso sous l'influence d'Aubry et Rau[réf. nécessaire]), consiste à permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursée par celui qui s'est enrichi à son détriment. Ainsi, nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui.

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Texte : Wikipédia, « Enrichissement sans cause », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.