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SociétéN° 309765

Prise en paiement

En droit des sûretés québécois, la prise en paiement est un moyen d'exécuter une sûreté, au choix du créancier, qui consiste à prendre un bien en guise de…

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En droit des sûretés québécois, la prise en paiement est un moyen d'exécuter une sûreté, au choix du créancier, qui consiste à prendre un bien en guise de paiement. En plus d'éteindre l'obligation, cela rend le créancier propriétaire. Elle est prévue aux articles 2778 à 2883 du Code civil du Québec. Dans la prise en paiement, le créancier prend la totalité du bien dans son patrimoine.

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