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SociétéN° 309749

Renvoi préjudiciel

Un renvoi préjudiciel est une procédure par laquelle une juridiction, qui n’est pas compétente pour se prononcer sur une question dont la réponse a des…

ATQ2 930DEF3 690

Renvoi préjudiciel

Peu communeSociétén° 309 749

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Un renvoi préjudiciel est une procédure par laquelle une juridiction, qui n’est pas compétente pour se prononcer sur une question dont la réponse a des conséquences sur la solution d'un litige, transmet cette question à la juridiction compétente et sursoit à statuer en fonction de sa réponse. La question ainsi transmise est qualifiée de question préjudicielle, et l’exception par lequel une partie à l’audience soulève l’incompétence de la première juridiction pour résoudre la question d’exception préjudicielle. Les procédures de renvoi préjudiciel existent dans plusieurs ordres juridiques.

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Texte : Wikipédia, « Renvoi préjudiciel », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.