Renvoi préjudiciel
Un renvoi préjudiciel est une procédure par laquelle une juridiction, qui n’est pas compétente pour se prononcer sur une question dont la réponse a des…
Un renvoi préjudiciel est une procédure par laquelle une juridiction, qui n’est pas compétente pour se prononcer sur une question dont la réponse a des…
Peu communeSociétén° 309 749
Un renvoi préjudiciel est une procédure par laquelle une juridiction, qui n’est pas compétente pour se prononcer sur une question dont la réponse a des…
Un renvoi préjudiciel est une procédure par laquelle une juridiction, qui n’est pas compétente pour se prononcer sur une question dont la réponse a des…
Un renvoi préjudiciel est une procédure par laquelle une juridiction, qui n’est pas compétente pour se prononcer sur une question dont la réponse a des…
Un renvoi préjudiciel est une procédure par laquelle une juridiction, qui n’est pas compétente pour se prononcer sur une question dont la réponse a des conséquences sur la solution d'un litige, transmet cette question à la juridiction compétente et sursoit à statuer en fonction de sa réponse. La question ainsi transmise est qualifiée de question préjudicielle, et l’exception par lequel une partie à l’audience soulève l’incompétence de la première juridiction pour résoudre la question d’exception préjudicielle. Les procédures de renvoi préjudiciel existent dans plusieurs ordres juridiques.
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Texte : Wikipédia, « Renvoi préjudiciel », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.