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C
SociétéN° 309428

Dation en paiement en droit fiscal français

Elle vise au premier chef les droits de succession : elle a été utilisée par exemple lors des successions de Matisse, Picasso, Cézanne et Chagall.

ATQ3 760DEF1 900

Dation en paiement en droit fiscal français

CommuneSociétén° 309 428

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    Elle vise au premier chef les droits de succession : elle a été utilisée par exemple lors des successions de Matisse, Picasso, Cézanne et Chagall.

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Elle vise au premier chef les droits de succession : elle a été utilisée par exemple lors des successions de Matisse, Picasso, Cézanne et Chagall. Elle a ensuite été étendue aux droits sur les mutations à titre gratuit entre vifs (donations), aux droits de partage et à l'impôt de solidarité sur la fortune (art. 885-D du CGI), mais est exclue pour le paiement de l'impôt sur le revenu. Ce règlement est subordonné à l'agrément de l'État.

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Texte : Wikipédia, « Dation en paiement en droit fiscal français », licence CC BY-SA 4.0. Image : Johannes Vermeer, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.